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 Conditions générales de vente

Identification

Raison sociale UNIVERSAL PARTS , SAS au capital de 20 000€
Siège social 21 Rue emile Goeury - 94170 ALFORTVILLE
TVA intra-communautaire FR91 811637891
Siret 811 637 891 Code APE 4791A

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société UNIVERSAL PARTS au capital de 20 000€ ,immatriculée au registre du commerce et des sociétés d' ALFORTVILLE sous le numéro 811 637 891 ci-après dénommée ' UNIVERSAL PARTS ' et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via les sites Internet de ' UNIVERSAL PARTS ' dénommée ci-après ' l’acheteur '.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre UNIVERSAL PARTS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de UNIVERSAL PARTS, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par UNIVERSAL PARTS

UNIVERSAL PARTS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans les sites d' UNIVERSAL PARTS

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande;tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

UNIVERSAL PARTS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais  de transport et de livraison.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un produit sur le site ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, UNIVERSAL PARTS signalera aux clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du ou des produits.

Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son reglement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de livraison.

Le remboursement est dû par UNIVERSAL PARTS dans un délai maximum de 30 jours.

Les produits retournés doivent être complets, sans traces d'utilisations et en parfait état de revente, étiquetés , avec les éventuels films de protection (Visières, échappements...).

Dans le cas contraire le retour sera refusé.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande, sauf autorisation écrite de UNIVERSAL PARTS.

Les paiements seront effectués par carte bancaire . Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé System Pay , de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les paiements par chèque et virement sont aussi acceptés dans les conditions prévues sur le site.

Toute commande enregistrée par chèque ne sera expédiée qu’à compter d’un délai de 10 jours après l’encaissement du chèque , et accepté pour une commande 150€ ttc maximum.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Une facture sera disponible dans l’espace client lors de l'expédition de la commande.
 
Art. D. 441-5. − Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième
alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique proposée sur le site.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de UNIVERSAL PARTS En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Vous avez 48h à compter de la réception de la commande pour nous signaler toute anomalie (casse, erreurs, oublis...). Au delà, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande,le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
UNIVERSAL PARTS se réserve le droit de réévaluer les frais de port après la validation de la commande par le client pour certains cas particuliers (colis trop encombrants, excessivement lourds...). Le client sera averti par email du nouveau prix et aura ensuite le choix de maintenir ou non sa commande.

Garanties

Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants ,telle que spécifiée pour chacun d'entre eux (Article L.211 -2 du code général de la consommation).
La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de la garantie , la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
Dans tous les cas la société UNIVERSAL PARTS ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société UNIVERSAL PARTS est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ' bref délai ' à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

    Tous les articles sauf les exceptions suivantes sont garantis 12 mois
    Batteries : garantie 6 mois
    Familles d'articles 'consommables et composants électriques non garantis : Lubrifiants, Ampoules, Filtres (air et huile), Régulateurs de tension, Plaquettes et disques de freins, Joints, Roulements, Kits chaînes


Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne,n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de UNIVERSAL PARTS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de UNIVERSAL PARTS

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter,rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de UNIVERSAL PARTS.

Réserve de propriété

Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu'à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d'un produit figurant au catalogue implique de la part de l'acheteur l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété.

Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous

les frais de l'enlèvement de nos marchandises. En cas de non-paiement, à l'échéance, intégral ou partiel UNIVERSAL PARTS pourra,sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à UNIVERSAL PARTS à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de UNIVERSAL PARTS et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique,aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

UNIVERSAL PARTS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à UNIVERSAL PARTS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1288983 .

Archivage - Preuve

UNIVERSAL PARTS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de UNIVERSAL PARTS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes,paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d' Alfortville, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.